Conditions Générales de Vente (CGV)
⚠️ Modèle à faire valider par un avocat avant mise en service. Dernière mise à jour : [DATE].
Partie A — CGV Organisateurs
A.1 Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Eburnia par les organisateurs pour vendre des billets de leurs événements.
A.2 Onboarding & vérification
L'organisateur crée une organisation et complète l'onboarding de paiement Stripe Connect (Express), incluant la vérification d'identité (KYC/KYB) opérée par Stripe. La mise en vente est soumise à la validation d'Eburnia.
A.3 Commission
Eburnia perçoit une commission de [X] % + [Y] € par billet (par défaut 5 % + 0,50 €), payée par l'acheteur (frais de service). L'organisateur perçoit la valeur faciale de ses billets. La commission est paramétrable et précisée dans l'espace organisateur.
A.4 Reversement (payout)
Les fonds sont encaissés via Eburnia/Stripe puis reversés à l'organisateur après l'événement (fenêtre de règlement, ex. J+3), déduction faite des éventuels remboursements et frais. Pour le paiement en plusieurs fois, le reversement intervient pour les billets intégralement réglés.
A.5 Obligations de l'organisateur
L'organisateur garantit la légalité de son événement, la véracité des informations publiées, et le respect de ses obligations propres (TVA sur les billets, droits d'auteur/SACEM, taxes sur les spectacles, sécurité du public, assurances). Il assume l'annulation et les remboursements liés à son événement.
A.6 Facturation
Eburnia facture sa commission à l'organisateur, avec mention de la TVA applicable.
A.7 Suspension
Eburnia peut suspendre un organisateur en cas de fraude, d'impayé, de réclamations répétées ou de non-respect des présentes.
Partie B — CGV Participants (Acheteurs)
B.1 Vendeur
Le billet est vendu par l'organisateur de l'événement ; Eburnia agit comme intermédiaire technique et opère l'encaissement via Stripe.
B.2 Prix
Le prix affiché à l'acheteur comprend la valeur faciale du billet et les frais de service Eburnia, indiqués avant paiement.
B.3 Paiement en 3× sans frais
Lorsqu'il est proposé, le paiement en 3× s'effectue par prélèvements automatiques sur la carte enregistrée. Le billet (QR code) n'est délivré qu'une fois le solde intégralement réglé. Les échéances impayées peuvent entraîner la suspension de la commande.
B.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les billets d'événements à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées par l'organisateur.
B.5 Revente / transfert
La revente de billets entre particuliers n'est possible que si l'organisateur l'autorise, et est plafonnée au prix facial. Le transfert/cadeau gratuit est possible dans les limites prévues.
B.6 Contrôle d'accès
Le billet est nominatif et validé à l'entrée via son QR code. Un billet déjà scanné ou non réglé peut être refusé.
B.7 Réclamations
Pour toute réclamation relative à l'événement, l'acheteur s'adresse à l'organisateur. Pour le paiement, le support Eburnia est joignable à [EMAIL].
B.8 Droit applicable
Droit français. Médiation de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER].